Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-11 > >
1 version
1 modifié
2 cités
JORF n°0269 du 5 novembre 2020
Décret n°2020-1343 du 4 novembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 94 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 68 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-3 et L. 542-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 168-8 et L. 842-4 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R844-1, Art. R844-5 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables au calcul des droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité dus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
Article 4
Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel