Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance en date du 18 juin 2020,
Arrêtent :
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à compter du 1er septembre 2020 :
- aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, rémunérés par le Centre national d'enseignement à distance ;
- aux agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, rémunérés par le Centre national d'enseignement à distance.
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Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, le Centre national d'enseignement à distance met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les agents pour lesquels le Centre national d'enseignement à distance est dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent au Centre national d'enseignement à distance l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.
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L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au Centre national d'enseignement à distance. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
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Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du lendemain de la publication du présent arrêté après avoir été mis à la disposition des agents concernés sous support électronique, dans leur espace numérique propre créé et administré par la direction générale des finances publiques.
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Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 octobre 2020.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Joder
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,
E. Lefebvre