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Arrêté du 21 octobre 2020

portant application pour le Centre national d'enseignement à distance (CNED) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paie pour les employés du CNED

Résumé. Un arrêté du 21 octobre 2020 précise les règles de paie pour certains employés du CNED à partir du 1er septembre 2020, avec des options pour recevoir les bulletins de paie en papier ou électroniquement.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 (Conditions de remise du bulletin de paie aux personnels des établissements publics) ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance en date du 18 juin 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 novembre 2020

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Application des règles de paye pour certains agents du CNED

Résumé. Un arrêté du 21 octobre 2020 précise que certains fonctionnaires et agents contractuels rémunérés par le CNED seront soumis aux règles de paye définies par un décret de 2016 à partir du 1er septembre 2020.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent à compter du 1er septembre 2020 :

- aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, rémunérés par le Centre national d'enseignement à distance ;
- aux agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), rémunérés par le Centre national d'enseignement à distance.

En vigueur depuis le 6 novembre 2020

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Accès aux bulletins de paie pour les agents du CNED

Résumé. Les agents du Centre national d'enseignement à distance peuvent accéder à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail, sauf impossibilité, auquel cas ils reçoivent leurs bulletins de paie sur papier.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), le Centre national d'enseignement à distance met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret sur les bulletins de paie) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les agents pour lesquels le Centre national d'enseignement à distance est dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent au Centre national d'enseignement à distance l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.

En vigueur depuis le 6 novembre 2020

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Demande de bulletins de paie sur papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paie sur papier, mais cette option prend fin dès qu'ils ne sont plus en congé.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au Centre national d'enseignement à distance. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 6 novembre 2020

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Fin des bulletins de paie papier pour les agents publics

Résumé. Les bulletins de paie papier peuvent être remplacés par des versions électroniques accessibles dans un espace numérique sécurisé.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du lendemain de la publication du présent arrêté après avoir été mis à la disposition des agents concernés sous support électronique, dans leur espace numérique propre créé et administré par la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 6 novembre 2020

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur du CNED est responsable de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2020.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Joder

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,

E. Lefebvre

En vigueur depuis le vendredi 6 novembre 2020

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