Article 16
Abrogé depuis le 2021-01-31
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0269 du 5 novembre 2020
Article 16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 6 novembre 2020
Abrogé le dimanche 31 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.