Article 15
Abrogé depuis le 2021-01-31
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 janvier 2021.
1 version
JORF n°0269 du 5 novembre 2020
Article 15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 6 novembre 2020
Abrogé le dimanche 31 janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 janvier 2021.