Article 10
Abrogé depuis le 2021-01-31
Les opérations de transport sont uniquement réalisées dans des véhicules couverts ou bâchés.
1 version
JORF n°0269 du 5 novembre 2020
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 6 novembre 2020
Abrogé le dimanche 31 janvier 2021
Les opérations de transport sont uniquement réalisées dans des véhicules couverts ou bâchés.