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Arrêté du 2 mars 2017

portant création de la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

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Création du baccalauréat pro Technicien Gaz

Résumé. Un nouveau baccalauréat professionnel 'Technicien Gaz' est créé, avec ses modalités d'examen et de formation.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94-1 (Discipline identique pour le bac pro et le bac général) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve obligatoire de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2012 (Arrêté du 13 avril 2012 sur les enseignements de sciences physiques et chimiques) relatif aux modules spécifiques du programme d'enseignement de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 (Dispenses d'épreuves pour le baccalauréat professionnel) relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2014 créant une unité facultative de mobilité dans le diplôme du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2015 créant une unité facultative d'éducation physique et sportive dans le diplôme du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Bâtiment, travaux publics et matériaux de construction » en date du 14 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 26 janvier 2017,

Arrête :

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 26 mars 2017 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Création du baccalauréat professionnel Technicien Gaz

Résumé. Un nouveau diplôme de baccalauréat professionnel, le Technicien Gaz, est créé.

Il est créé la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 26 mars 2017 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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'Technicien Gaz': définition des activités et référentiels

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2017 définit les détails de la spécialité 'Technicien Gaz' pour le baccalauréat professionnel, notamment ses activités et son référentiel.

Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et le lexique de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexes I a, I b et I c du présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 1 janvier 2019 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Ajout de compétences pour les interventions près des réseaux

Résumé. Un arrêté ajoute des compétences pour les interventions près des réseaux, évaluées lors d'examens professionnels.

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 26 mars 2017 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Définition des épreuves du bac pro Technicien Gaz

Résumé. L'article précise les annexes qui définissent les unités, le règlement et les épreuves d'examen pour le bac pro Technicien Gaz.

Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 26 mars 2017 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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'Technicien Gaz' : durée et organisation de la formation

Résumé. L'article fixe les horaires et la durée de la formation pour le baccalauréat professionnel 'Technicien Gaz', soit 22 semaines en entreprise.

Les horaires de formation applicables à la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 26 mars 2017 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Calendrier des examens fixé par le ministre

Résumé. Le ministre de l'éducation fixe les dates d'inscription et les calendriers des épreuves pour les examens.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 26 mars 2017 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Choix des modalités d'examen pour le bac pro Technicien Gaz

Résumé. Les candidats au baccalauréat pro Technicien Gaz doivent choisir entre un examen global ou progressif et indiquer les épreuves facultatives.

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également la ou les épreuves facultatives à laquelle ou auxquelles il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 (Obtention du baccalauréat professionnel) à D. 337-88 (Décision des résultats du baccalauréat professionnel) du code de l'éducation.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 26 mars 2017 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Changement de nom pour un diplôme intermédiaire

Résumé. Le diplôme intermédiaire de la spécialité « Technicien Gaz » du baccalauréat professionnel est appelé « Métiers du gaz » pour le brevet d'études professionnelles.

Le diplôme intermédiaire de la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel est la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 26 mars 2017 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Premier examen du bac pro Technicien Gaz en 2020

Résumé. Le premier examen pour le baccalauréat professionnel 'Technicien Gaz' aura lieu en 2020.

La première session d'examen de la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2020.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 26 mars 2017 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Fin du brevet professionnel Gaz

Résumé. Le brevet professionnel Gaz sera supprimé après la dernière session d'examen en 2019.

La dernière session d'examen du brevet professionnel « gaz, option A : transport du gaz - option B : distribution du gaz » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Gaz aura lieu en 2019. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 27 juillet 1999 précité est abrogé.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 26 mars 2017 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Application de l'arrêté sur les diplômes du gaz

Résumé. La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'annexes par arrêté

Résumé. Un arrêté publié en mars 2017 ajoute des annexes officielles.

Fait le 2 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine

En vigueur du dimanche 26 mars 2017 au samedi 30 décembre 2028

Arrêté du 2 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe