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Arrêté du 2 juin 2023

portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Roanne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Roanne

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté ouvre à Roanne, avec des unités d'hébergement et d'accompagnement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-29 (Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunes) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne (42) ;

Vu l'avis du comité technique territorial de la Loire en date du 19 octobre 2021 ;

Vu le procès-verbal de carence du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse prévu le 14 mars 2023 ;

Considérant qu'il convient de créer, à titre dérogatoire et afin de tenir compte de particularités locales, un service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne, constitué de l'unité éducative de milieu ouvert à Roanne et de l'unité éducative d'hébergement diversifié dite renforcée à Roanne, sous la direction unique d'un directeur de service ;

Considérant que l'unité éducative d'hébergement diversifié à Roanne, rattachée à l'établissement de placement éducatif à Saint-Etienne, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne, nouvellement créé à titre dérogatoire ;

Considérant que l'unité éducative d'activités de jour à Saint-Etienne, rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Roanne, est désormais rattachée, s'agissant de son entité sise 38, rue de Champagne, 42000 Saint-Etienne, à l'établissement de placement éducatif et d'insertion nouvellement créé et dénommé « EPEI Saint-Etienne Loire Sud », sis 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Etienne,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juin 2023 · Dernière version le 27 juin 2025

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Création d'un service éducatif pour jeunes à Roanne

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Roanne, avec des unités pour les aider et les héberger.

Il est créé, à titre dérogatoire, un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMOI Roanne Loire Nord ", sis 58, boulevard Baron-du-Marais, 42300 Roanne, relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse).
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2 (Missions du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion), ce service est constitué des unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Roanne ", sise 58, boulevard Baron-du-Marais, 42300 Roanne ;
  • une unité éducative d'hébergement diversifié dite renforcée, dénommée " UEHD-R Roanne ", sise 34-36, rue Cugnot, 42300 Roanne, d'une capacité théorique d'accueil de 5 places en résidence éducative et de 15 places en hébergement diversifié, pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 21 ans ;
  • une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Roanne ", sise 85, rue Hoche, 42300 Roanne, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons.

En vigueur depuis le 5 juin 2023 · Dernière version le 27 juin 2025

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Missions du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion aide les jeunes en difficulté, en les accompagnant dans leurs démarches judiciaires et sociales, en leur offrant un hébergement et en les aidant à s'insérer professionnellement.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion assure les missions suivantes :

- une permanence éducative auprès du tribunal qui consiste à accueillir et informer les jeunes et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4 (Étude de la situation du mineur avant jugement), L. 322-5 (Étude obligatoire avant la détention d'un mineur), L. 422-4 (Procédure alternative pour mineurs) et L. 423-6 (Procédure pour mineurs accusés) du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs (Rôle des services de protection judiciaire de la jeunesse) ;
- la mise en œuvre des décisions civiles et pénales mentionnées à l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs (Rôle des services de protection judiciaire de la jeunesse), dans l'environnement familial et social des jeunes, en apportant le cas échéant, aide et conseil à la famille du jeune ;

  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
  • l'accueil en hébergement des jeunes confiés par les juridictions ;
  • l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
  • l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
  • l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
  • la mise en œuvre de la mission entretien ;
  • la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
  • l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
  • la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Suppression des articles d'un arrêté de réglementation

Résumé. L'arrêté du 2 juin 2023 supprime les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 2 août 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2023

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Exécution de l'arrêté par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit s'assurer que cet arrêté est respecté et publié.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur du lundi 5 juin 2023 au jeudi 26 juin 2025

Arrêté du 2 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4