Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-29 (Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunes)Art. D.241-29Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunesLe ministre de la justice peut adapter les règles d'organisation des services pour jeunes en difficulté, selon les besoins locaux ou les méthodes utilisées. ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne (42) ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la Loire en date du 19 octobre 2021 ;
Vu le procès-verbal de carence du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse prévu le 14 mars 2023 ;
Considérant qu'il convient de créer, à titre dérogatoire et afin de tenir compte de particularités locales, un service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne, constitué de l'unité éducative de milieu ouvert à Roanne et de l'unité éducative d'hébergement diversifié dite renforcée à Roanne, sous la direction unique d'un directeur de service ;
Considérant que l'unité éducative d'hébergement diversifié à Roanne, rattachée à l'établissement de placement éducatif à Saint-Etienne, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne, nouvellement créé à titre dérogatoire ;
Considérant que l'unité éducative d'activités de jour à Saint-Etienne, rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Roanne, est désormais rattachée, s'agissant de son entité sise 38, rue de Champagne, 42000 Saint-Etienne, à l'établissement de placement éducatif et d'insertion nouvellement créé et dénommé « EPEI Saint-Etienne Loire Sud », sis 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Etienne,
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