Abrogé par Arrêté du 2 juin 2023 - art. 3
Créé le 20 août 2016 · Abrogé le 5 juin 2023
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Création d'un service pour la protection des jeunes
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.