Arrêté du 2 juin 2023

Article 2

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Article 2

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion assure les missions suivantes :

- une permanence éducative auprès du tribunal qui consiste à accueillir et informer les jeunes et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4 (Étude de la situation du mineur avant jugement), L. 322-5 (Étude obligatoire avant la détention d'un mineur), L. 422-4 (Procédure alternative pour mineurs) et L. 423-6 (Procédure pour mineurs accusés) du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs (Rôle des services de protection judiciaire de la jeunesse) ;
- la mise en œuvre des décisions civiles et pénales mentionnées à l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs (Rôle des services de protection judiciaire de la jeunesse), dans l'environnement familial et social des jeunes, en apportant le cas échéant, aide et conseil à la famille du jeune ;

  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
  • l'accueil en hébergement des jeunes confiés par les juridictions ;
  • l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
  • l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
  • l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
  • la mise en œuvre de la mission entretien ;
  • la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
  • l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
  • la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2023 · Dernière version le 27 juin 2025

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Missions du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion aide les jeunes en difficulté, en les accompagnant dans leurs démarches judiciaires et sociales, en leur offrant un hébergement et en les aidant à s'insérer professionnellement.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion assure les missions suivantes :

- une permanence éducative auprès du tribunal qui consiste à accueillir et informer les jeunes et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4 (Étude de la situation du mineur avant jugement), L. 322-5 (Étude obligatoire avant la détention d'un mineur), L. 422-4 (Procédure alternative pour mineurs) et L. 423-6 (Procédure pour mineurs accusés) du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs (Rôle des services de protection judiciaire de la jeunesse) ;
- la mise en œuvre des décisions civiles et pénales mentionnées à l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs (Rôle des services de protection judiciaire de la jeunesse), dans l'environnement familial et social des jeunes, en apportant le cas échéant, aide et conseil à la famille du jeune ;

  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
  • l'accueil en hébergement des jeunes confiés par les juridictions ;
  • l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
  • l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
  • l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
  • la mise en œuvre de la mission entretien ;
  • la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
  • l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
  • la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2025

Modifié parArrêté du 4 juin 2025art. 2 : Modification du nom et des missions du service territorial éducatif

En résumé. Le nom du service a été modifié pour inclure 'd'insertion' et une mission supplémentaire concernant la participation aux politiques publiques a été ajoutée.

En vigueur du lundi 5 juin 2023 au jeudi 26 juin 2025

Source : Légifrance