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Arrêté du 2 juin 2008

portant institution d'une régie d'avances auprès du secrétariat général du ministère chargé de la culture

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La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets n° 92-1368 du 23 décembre 1992, n° 97-33 du 13 janvier 1997 et n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 (Délégation de pouvoirs pour constater la force majeure) et 20 (Délégation de pouvoirs financiers par le ministre du budget) du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 juin 2008 · Dernière version le 13 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances au ministère de la culture

Résumé. Un nouveau service de gestion des avances est créé au ministère de la culture.

Il est institué, auprès du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la culture, une régie d'avances.

En vigueur depuis le 15 juin 2008 · Dernière version le 13 septembre 2026

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Dépenses couvertes par la régie d'avances

Résumé. La régie d'avances paie les dépenses courantes et exceptionnelles, comme les secours urgents, les accidents du travail, et les rentes d'invalidité.

La régie d'avances paie les dépenses de matériel et de fonctionnement. En outre, peuvent être payées les dépenses suivantes :

  • les dépenses de secours urgents et exceptionnels ;
  • les frais liés aux accidents du travail ;
  • les honoraires médicaux ;
  • les rentes d'invalidité ;
  • les prestations individuelles ministérielles ou interministérielles.

En vigueur depuis le 15 juin 2008

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Plafond des dépenses de la régie d'avances

Résumé. Le montant maximum que la régie d'avances peut payer par opération est fixé par le ministre des finances.

Le montant maximal des dépenses désignées à l'article 2 (Dépenses prises en charge par la régie d'avances) susceptibles d'être payées par opération par la régie d'avances est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 15 juin 2008

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Paiement des dépenses par virement

Résumé. Les dépenses spécifiques, comme les allocations familiales ou les frais de scolarité, doivent être payées uniquement par virement.

Les dépenses désignées à l'article 2 (Dépenses prises en charge par la régie d'avances) sont payées uniquement par virement.

En vigueur depuis le 15 juin 2008

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Ouverture d'un compte de dépôt de fonds pour la régie d'avances

Résumé. Un compte bancaire est ouvert pour le régisseur afin de gérer les paiements des dépenses spécifiques.

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du comptable public assignataire.

En vigueur depuis le 15 juin 2008 · Dernière version le 13 septembre 2026

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Plafond de l'avance pour le régisseur

Résumé. Le montant maximum d'argent qu'on peut donner à l'avance au régisseur est de 169 000 €.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 169 000 €.

En vigueur depuis le 15 juin 2008

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Obligation mensuelle de transmission des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur doit envoyer tous les justificatifs de dépenses à l'ordonnateur chaque mois.

Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses à la fin de chaque mois.

En vigueur depuis le 15 juin 2008

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Cautionnement et indemnité du régisseur

Résumé. Le régisseur doit fournir une garantie financière et reçoit une compensation pour sa responsabilité, comme indiqué dans son contrat de nomination.

Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité qui sont précisés dans l'acte de nomination.

En vigueur depuis le 15 juin 2008

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice adjointe de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2008.

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice adjointe

de l'administration générale,

C. Ahmadi-Ruggeri

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

N. Morin

En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 2026

Arrêté du 2 juin 2008

Modifié parArrêté du 11 septembre 2026art. 1 : Modification d'un arrêté de 2008 par un nouvel arrêté

En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au samedi 12 septembre 2026

Arrêté du 2 juin 2008
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