En vigueur depuis le 15 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond des dépenses de la régie d'avances
Le montant maximal des dépenses désignées à l'article 2 (Dépenses prises en charge par la régie d'avances) susceptibles d'être payées par opération par la régie d'avances est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.