Arrêté du 2 juin 2008

Article 8

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Article 8

Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité qui sont précisés dans l'acte de nomination.

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En vigueur depuis le 15 juin 2008

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Cautionnement et indemnité du régisseur

Résumé. Le régisseur doit fournir une garantie financière et reçoit une compensation pour sa responsabilité, comme indiqué dans son contrat de nomination.

Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité qui sont précisés dans l'acte de nomination.

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En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2008

Source : Légifrance