En vigueur depuis le 15 juin 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cautionnement et indemnité du régisseur
Résumé. Le régisseur doit fournir une garantie financière et reçoit une compensation pour sa responsabilité, comme indiqué dans son contrat de nomination.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité qui sont précisés dans l'acte de nomination.