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Décret n°2008-227 du 5 mars 2008

Article 20

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Article 20

Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mars 2008 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance