Arrêté du 2 juin 2008

Article 6

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Article 6

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 169 000 €.

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En vigueur depuis le 15 juin 2008 · Dernière version le 13 septembre 2026

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Plafond de l'avance pour le régisseur

Résumé. Le montant maximum d'argent qu'on peut donner à l'avance au régisseur est de 169 000 €.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 169 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 2026

Modifié parArrêté du 11 septembre 2026art. 4 : Réduction du montant maximum de l'avance au régisseur

En résumé. Le montant maximum de l'avance accordée au régisseur a été réduit de 293 000 € à 169 000 €.

En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au samedi 12 septembre 2026

Source : Légifrance