En vigueur depuis le 15 juin 2008 · Dernière version le 13 septembre 2026
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Plafond de l'avance pour le régisseur
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 169 000 €.
Arrêté du 2 juin 2008
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 169 000 €.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 juin 2008 · Dernière version le 13 septembre 2026
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 169 000 €.
En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 2026
Modifié parArrêté du 11 septembre 2026art. 4 : Réduction du montant maximum de l'avance au régisseur
En résumé. Le montant maximum de l'avance accordée au régisseur a été réduit de 293 000 € à 169 000 €.
En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au samedi 12 septembre 2026
Source : Légifrance