Arrêté du 2 juin 2008

Article 7

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Article 7

Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses à la fin de chaque mois.

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En vigueur depuis le 15 juin 2008

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Obligation mensuelle de transmission des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur doit envoyer tous les justificatifs de dépenses à l'ordonnateur chaque mois.

Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses à la fin de chaque mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2008

Source : Légifrance