En vigueur depuis le 15 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation mensuelle de transmission des pièces justificatives
Résumé. Le régisseur doit envoyer tous les justificatifs de dépenses à l'ordonnateur chaque mois.
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses à la fin de chaque mois.