Arrêté du 2 juin 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dépenses désignées à l'article 2 (Dépenses prises en charge par la régie d'avances) sont payées uniquement par virement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des dépenses par virement

Résumé. Les dépenses spécifiques, comme les allocations familiales ou les frais de scolarité, doivent être payées uniquement par virement.

Les dépenses désignées à l'article 2 (Dépenses prises en charge par la régie d'avances) sont payées uniquement par virement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2008

Source : Légifrance