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Abrogé par ARRÊTÉ du 12 février 2015 - art. 7
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, notamment les articles 19 à 22,
Arrête :
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 février 2015 - art. 7
Créé le 8 mars 2008
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et établissements publics locaux, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement.
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 février 2015 - art. 7
Créé le 8 mars 2008
L'arrêté du 29 juillet 2005 portant application de l'article 11 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
1 version
2 cités
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 février 2015 - art. 7
Créé le 8 mars 2008
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 mars 2008.
Eric Woerth
Abrogé depuis le samedi 21 février 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 12 février 2015art. 7
En vigueur du samedi 8 mars 2008 au vendredi 20 février 2015