Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, notamment les articles 19 à 22,
Arrête :
Abrogé depuis le 2015-02-21 par [object Object]
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et établissements publics locaux, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement.
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Abrogé depuis le 2015-02-21 par [object Object]
L'arrêté du 29 juillet 2005 portant application de l'article 11 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
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2 cités
Abrogé depuis le 2015-02-21 par [object Object]
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 mars 2008.
Eric Woerth