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Arrêté du 5 mars 2008

portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Abrogé21 février 2015
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, notamment les articles 19 à 22,

Arrête :

Abrogé21 février 2015

Créé le 8 mars 2008 · Abrogé le 21 février 2015

Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et établissements publics locaux, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement.

Abrogé21 février 2015

Créé le 8 mars 2008 · Abrogé le 21 février 2015

L'arrêté du 29 juillet 2005 portant application de l'article 11 (Procédure de décharge pour les régisseurs) du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.

Abrogé21 février 2015

Créé le 8 mars 2008 · Abrogé le 21 février 2015

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 2008.

Eric Woerth

En vigueur du samedi 8 mars 2008 au vendredi 20 février 2015

Arrêté du 5 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3