Arrêté du 2 juin 2008

Article 5

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Article 5

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du comptable public assignataire.

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En vigueur depuis le 15 juin 2008

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Ouverture d'un compte de dépôt de fonds pour la régie d'avances

Résumé. Un compte bancaire est ouvert pour le régisseur afin de gérer les paiements des dépenses spécifiques.

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du comptable public assignataire.

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En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2008

Source : Légifrance