En vigueur depuis le 15 juin 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture d'un compte de dépôt de fonds pour la régie d'avances
Résumé. Un compte bancaire est ouvert pour le régisseur afin de gérer les paiements des dépenses spécifiques.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du comptable public assignataire.