établissant les conditions par lesquelles l'autorité compétente française exempte un aérodrome du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
Abrogé30 décembre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 5 ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu la décision du 8 juin 2018 relative à la liste des aérodromes entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne pour la sécurité aérienne,
Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 30 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des aérodromes ouverts au public
Résumé. Les aérodromes ouverts au public incluent ceux accessibles à tous les aéronefs appropriés et certains à usage restreint, sauf les hélistations hospitalières.
Au titre du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, les aérodromes " ouverts au public " comprennent :
Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 30 décembre 2021
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Exemptions pour petits aérodromes
Résumé. Certains petits aérodromes sont exemptés de certaines règles européennes s'ils ont peu de passagers et de mouvements d'avions.
Les aérodromes répondant aux critères définis au paragraphe 1 (e) de l'article 2 (Exemptions pour petits aérodromes)Art. 2Exemptions pour petits aérodromesCertains petits aérodromes sont exemptés de certaines règles européennes s'ils ont peu de passagers et de mouvements d'avions. du règlement (UE) 2018/1139 susvisé sont exemptés de son application ainsi que des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, lorsqu'ils reçoivent moins de 10 000 passagers de vols commerciaux par an et moins de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret chaque année, au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées. L'exemption mentionnée au présent article s'applique à la conception, la maintenance et l'exploitation de l'aérodrome concerné, aux équipements liés à la sécurité, aux services d'assistance en escale ainsi qu'aux services de gestion d'aire de trafic sur cet aérodrome. Sauf décision expresse du directeur de la sécurité de l'aviation civile les abrogeant, les exemptions accordées aux aérodromes avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 susvisé demeurent valables.
Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 30 décembre 2021
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Conformité des petits aérodromes aux règles européennes
Résumé. Les petits aérodromes doivent se mettre en conformité avec les règles de sécurité européennes.
En application du paragraphe 7 de l'article 2 (Exemptions pour petits aérodromes)Art. 2Exemptions pour petits aérodromesCertains petits aérodromes sont exemptés de certaines règles européennes s'ils ont peu de passagers et de mouvements d'avions. du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, les aérodromes exemptés au titre de l'article 2 (Exemptions pour petits aérodromes)Art. 2Exemptions pour petits aérodromesCertains petits aérodromes sont exemptés de certaines règles européennes s'ils ont peu de passagers et de mouvements d'avions. du présent arrêté se mettent en conformité avec les exigences essentielles mentionnées à l'article 33 du règlement.
Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 30 décembre 2021
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Retrait d'exemption pour les petits aérodromes
Résumé. Si l'Europe juge qu'un petit aéroport ne respecte pas les règles, la France lui retire son exemption et le prévient.
Lorsque la Commission européenne décide que l'exemption accordée à un aérodrome n'est pas autorisée, la direction de la sécurité de l'aviation civile retire cette exemption et notifie le retrait à l'exploitant de l'aérodrome concerné.
Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 30 décembre 2021
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Décision des exploitants d'aérodromes concernant une exemption
Résumé. Les exploitants d'aérodromes peuvent choisir de ne pas bénéficier d'une exemption prévue par la loi, et doivent en informer les autorités compétentes.
Les exploitants d'aérodromes peuvent décider de ne pas bénéficier de l'exemption prévue par l'article 2 (Exemptions pour petits aérodromes)Art. 2Exemptions pour petits aérodromesCertains petits aérodromes sont exemptés de certaines règles européennes s'ils ont peu de passagers et de mouvements d'avions. du présent arrêté. Dans ce cas, l'exploitant de l'aérodrome concerné informe la direction de la sécurité de l'aviation civile de sa décision.
Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 30 décembre 2021
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Mise à jour annuelle des aérodromes soumis au règlement européen
Résumé. Chaque année, la liste des aérodromes soumis à un règlement européen est mise à jour, précisant s'ils ont un certificat de sécurité ou sont exemptés.
Une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile établit, chaque année, la liste des aérodromes entrant dans le champ du règlement (UE) 2018/1139 susvisé. Cette décision précise pour chaque aérodrome si celui-ci est détenteur d'un certificat de sécurité aéroportuaire européen ou exempté d'application dudit règlement.
Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 30 décembre 2021
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Publication d'un arrêté sur la sécurité des aéroports
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la sécurité des aéroports en France.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.