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Arrêté du 2 juillet 2019

établissant les conditions par lesquelles l'autorité compétente française exempte un aérodrome du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne

Abrogé30 décembre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 5 ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment le livre II ;

Vu le code des transports, notamment le livre III de la sixième partie ;

Vu la décision du 8 juin 2018 relative à la liste des aérodromes entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne pour la sécurité aérienne,

Arrête :

Abrogé30 décembre 2021

Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des aérodromes ouverts au public

Résumé. Les aérodromes ouverts au public incluent ceux accessibles à tous les aéronefs appropriés et certains à usage restreint, sauf les hélistations hospitalières.

Au titre du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, les aérodromes " ouverts au public " comprennent :

-les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique tels que définis à l'article L. 6312-1 du code des transports (Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique), et
-les aérodromes à usage restreint tels que définis à l'article L. 6312-2 du code des transports (Catégories d'aérodromes non ouverts au public), à l'exclusion des hélistations hospitalières.

Abrogé30 décembre 2021

Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour petits aérodromes

Résumé. Certains petits aérodromes sont exemptés de certaines règles européennes s'ils ont peu de passagers et de mouvements d'avions.

Les aérodromes répondant aux critères définis au paragraphe 1 (e) de l'article 2 (Exemptions pour petits aérodromes) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé sont exemptés de son application ainsi que des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, lorsqu'ils reçoivent moins de 10 000 passagers de vols commerciaux par an et moins de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret chaque année, au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées.
L'exemption mentionnée au présent article s'applique à la conception, la maintenance et l'exploitation de l'aérodrome concerné, aux équipements liés à la sécurité, aux services d'assistance en escale ainsi qu'aux services de gestion d'aire de trafic sur cet aérodrome.
Sauf décision expresse du directeur de la sécurité de l'aviation civile les abrogeant, les exemptions accordées aux aérodromes avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 susvisé demeurent valables.

Abrogé30 décembre 2021

Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 30 décembre 2021

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Conformité des petits aérodromes aux règles européennes

Résumé. Les petits aérodromes doivent se mettre en conformité avec les règles de sécurité européennes.

En application du paragraphe 7 de l'article 2 (Exemptions pour petits aérodromes) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, les aérodromes exemptés au titre de l'article 2 (Exemptions pour petits aérodromes) du présent arrêté se mettent en conformité avec les exigences essentielles mentionnées à l'article 33 du règlement.

Abrogé30 décembre 2021

Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 30 décembre 2021

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Retrait d'exemption pour les petits aérodromes

Résumé. Si l'Europe juge qu'un petit aéroport ne respecte pas les règles, la France lui retire son exemption et le prévient.

Lorsque la Commission européenne décide que l'exemption accordée à un aérodrome n'est pas autorisée, la direction de la sécurité de l'aviation civile retire cette exemption et notifie le retrait à l'exploitant de l'aérodrome concerné.

Abrogé30 décembre 2021

Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 30 décembre 2021

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Décision des exploitants d'aérodromes concernant une exemption

Résumé. Les exploitants d'aérodromes peuvent choisir de ne pas bénéficier d'une exemption prévue par la loi, et doivent en informer les autorités compétentes.

Les exploitants d'aérodromes peuvent décider de ne pas bénéficier de l'exemption prévue par l'article 2 (Exemptions pour petits aérodromes) du présent arrêté. Dans ce cas, l'exploitant de l'aérodrome concerné informe la direction de la sécurité de l'aviation civile de sa décision.

Abrogé30 décembre 2021

Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 30 décembre 2021

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Mise à jour annuelle des aérodromes soumis au règlement européen

Résumé. Chaque année, la liste des aérodromes soumis à un règlement européen est mise à jour, précisant s'ils ont un certificat de sécurité ou sont exemptés.

Une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile établit, chaque année, la liste des aérodromes entrant dans le champ du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.
Cette décision précise pour chaque aérodrome si celui-ci est détenteur d'un certificat de sécurité aéroportuaire européen ou exempté d'application dudit règlement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles sur les aérodromes ouverts au public

Résumé. L'arrêté du 12 juin 2015 définissant les aérodromes ouverts au public et leurs exemptions est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé30 décembre 2021

Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 30 décembre 2021

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Publication d'un arrêté sur la sécurité des aéroports

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la sécurité des aéroports en France.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur du vendredi 12 juillet 2019 au mercredi 29 décembre 2021

Arrêté du 2 juillet 2019
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