Arrêté du 2 juillet 2019

Article 3

Abrogé30 décembre 2021

Créé le 12 juillet 2019

En application du paragraphe 7 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, les aérodromes exemptés au titre de l'article 2 du présent arrêté se mettent en conformité avec les exigences essentielles mentionnées à l'article 33 du règlement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juillet 2019 au mercredi 29 décembre 2021