JORF n°0159 du 11 juillet 2019

Article 3

Article 3

En application du paragraphe 7 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, les aérodromes exemptés au titre de l'article 2 du présent arrêté se mettent en conformité avec les exigences essentielles mentionnées à l'article 33 du règlement.


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Version 1

En application du paragraphe 7 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, les aérodromes exemptés au titre de l'article 2 du présent arrêté se mettent en conformité avec les exigences essentielles mentionnées à l'article 33 du règlement.