Arrêté du 2 juillet 2019

Article 4

Abrogé30 décembre 2021

Créé le 12 juillet 2019

Lorsque la Commission européenne décide que l'exemption accordée à un aérodrome n'est pas autorisée, la direction de la sécurité de l'aviation civile retire cette exemption et notifie le retrait à l'exploitant de l'aérodrome concerné.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juillet 2019 au mercredi 29 décembre 2021