Abrogé30 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 8
Créé le 12 juillet 2019
Lorsque la Commission européenne décide que l'exemption accordée à un aérodrome n'est pas autorisée, la direction de la sécurité de l'aviation civile retire cette exemption et notifie le retrait à l'exploitant de l'aérodrome concerné.