Arrêté du 2 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Lorsque la Commission européenne décide que l'exemption accordée à un aérodrome n'est pas autorisée, la direction de la sécurité de l'aviation civile retire cette exemption et notifie le retrait à l'exploitant de l'aérodrome concerné.

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Abrogé30 décembre 2021

Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'exemption pour les petits aérodromes

Résumé. Si l'Europe juge qu'un petit aéroport ne respecte pas les règles, la France lui retire son exemption et le prévient.

Lorsque la Commission européenne décide que l'exemption accordée à un aérodrome n'est pas autorisée, la direction de la sécurité de l'aviation civile retire cette exemption et notifie le retrait à l'exploitant de l'aérodrome concerné.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juillet 2019 au mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance