JORF n°0159 du 11 juillet 2019

Article 4

Article 4

Lorsque la Commission européenne décide que l'exemption accordée à un aérodrome n'est pas autorisée, la direction de la sécurité de l'aviation civile retire cette exemption et notifie le retrait à l'exploitant de l'aérodrome concerné.


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Version 1

Lorsque la Commission européenne décide que l'exemption accordée à un aérodrome n'est pas autorisée, la direction de la sécurité de l'aviation civile retire cette exemption et notifie le retrait à l'exploitant de l'aérodrome concerné.