Abrogé30 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 8
Créé le 12 juillet 2019
Au titre du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, les aérodromes " ouverts au public " comprennent :
-les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique tels que définis à l'article L. 6312-1 du code des transports, et
-les aérodromes à usage restreint tels que définis à l'article L. 6312-2 du code des transports, à l'exclusion des hélistations hospitalières.