JORF n°0159 du 11 juillet 2019

Article 1


Historique des versions

Version 1

Au titre du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, les aérodromes « ouverts au public » comprennent :

- les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique tels que définis à l'article L. 6312-1 du code des transports, et

- les aérodromes à usage restreint tels que définis à l'article L. 6312-2 du code des transports, à l'exclusion des hélistations hospitalières.