Arrêté du 2 juillet 2019

Article 5

Abrogé30 décembre 2021

Créé le 12 juillet 2019

Les exploitants d'aérodromes peuvent décider de ne pas bénéficier de l'exemption prévue par l'article 2 du présent arrêté. Dans ce cas, l'exploitant de l'aérodrome concerné informe la direction de la sécurité de l'aviation civile de sa décision.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juillet 2019 au mercredi 29 décembre 2021