Arrêté du 2 juillet 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les exploitants d'aérodromes peuvent décider de ne pas bénéficier de l'exemption prévue par l'article 2 (Exemptions pour petits aérodromes) du présent arrêté. Dans ce cas, l'exploitant de l'aérodrome concerné informe la direction de la sécurité de l'aviation civile de sa décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 décembre 2021

Créé le 12 juillet 2019 · Abrogé le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision des exploitants d'aérodromes concernant une exemption

Résumé. Les exploitants d'aérodromes peuvent choisir de ne pas bénéficier d'une exemption prévue par la loi, et doivent en informer les autorités compétentes.

Les exploitants d'aérodromes peuvent décider de ne pas bénéficier de l'exemption prévue par l'article 2 (Exemptions pour petits aérodromes) du présent arrêté. Dans ce cas, l'exploitant de l'aérodrome concerné informe la direction de la sécurité de l'aviation civile de sa décision.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juillet 2019 au mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance