Arrêté du 1er septembre 2011

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 2 novembre 2011.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 1er septembre 2011 confie au directeur général des finances publiques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui entrera en vigueur le 2 novembre 2011.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 2 novembre 2011.

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En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2011

Source : Légifrance