La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes)Art. L.821-1Application des règles aux commissaires aux comptesLes règles de ce chapitre s'appliquent aux commissaires aux comptes et à leurs structures, même si d'autres lois disent le contraire., L. 821-14 (Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes)Art. L.821-14Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptesLe Haut Conseil du commissariat aux comptes adopte des normes de déontologie et de qualité, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes., L. 823-16 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes)Art. L.823-16Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptesLes commissaires aux comptes doivent informer les dirigeants d'une entreprise de leurs observations sur les comptes et les risques pour leur indépendance., A. 823-26 (Rôle du commissaire aux comptes dans la certification des comptes)Art. A.823-26Rôle du commissaire aux comptes dans la certification des comptesLe commissaire aux comptes doit certifier les comptes annuels et consolidés d'une entreprise, en vérifiant leur régularité et leur sincérité. et A. 823-29 (Rôle du commissaire aux comptes dans la vérification des rapports financiers)Art. A.823-29Rôle du commissaire aux comptes dans la vérification des rapports financiersLe commissaire aux comptes doit vérifier la sincérité et la concordance des informations financières et extra-financières dans les rapports de gestion. ;
Vu les décisions du Haut conseil du commissariat aux comptes en date du 19 juillet 2018 et du 20 septembre 2018 ;
Vu les avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 18 juillet 2018 et du 19 septembre 2018,
Arrête :