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Arrêté du 1er octobre 2018

portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des normes pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les commissaires aux comptes, en modifiant leurs normes de travail et leurs vérifications.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes), L. 821-14 (Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 823-16 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), A. 823-26 (Rôle du commissaire aux comptes dans la certification des comptes) et A. 823-29 (Rôle du commissaire aux comptes dans la vérification des rapports financiers) ;

Vu les décisions du Haut conseil du commissariat aux comptes en date du 19 juillet 2018 et du 20 septembre 2018 ;

Vu les avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 18 juillet 2018 et du 19 septembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Homologation de normes pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté homologue deux normes pour les commissaires aux comptes sur les rapports financiers et le gouvernement d'entreprise.

I. - La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 19 juillet 2018, est homologuée.
II. - La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 20 septembre 2018, est homologuée.

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Modification de l'article A823-26 du Code de commerce

Résumé. L'article supprime un paragraphe incomplet et modifie légèrement la formulation d'un autre concernant la quantification des incidences des anomalies significatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des vérifications par les commissaires aux comptes

Résumé. L'article élargit les vérifications des commissaires aux comptes pour inclure le rapport de gestion, les documents financiers et les informations de gouvernement d'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 1er octobre 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2018

Arrêté du 1er octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5