I. - La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 19 juillet 2018, est homologuée.
II. - La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 20 septembre 2018, est homologuée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-29 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-29-1 > >

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.