JORF n°0126 du 2 juin 2021

Arrêté du 31 mai 2021

La ministre de la mer,

Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, les titres II et V, et en particulier l'article R. 954-9 relatif à la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer du 20 avril 2021 ;

Vu l'avis du Conseil consultatif d'orientation des pêches du 28 mai 2021 ;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion durable de la ressource halieutique et un contrôle régulier des débarquements,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du TAC pour le concombre de mer dans les eaux françaises de l'OPANO en 2021

Résumé En 2021, on peut pêcher 1 820 tonnes de concombre de mer dans certaines eaux françaises, avec des ajustements possibles en cas de danger pour le stock.

Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2021 un total admissible de captures (TAC) de concombre de mer (Cucumaria frondosa) de 1 820 tonnes en poids vif.
Ce TAC est réparti comme suit selon les zones définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté :
Le total de captures autorisées pour l'année 2021 est fixé à 120 tonnes en poids vif en zone 1.
Le total de captures autorisées pour l'année 2021 est fixé à 1 700 tonnes en poids vif en zone 2.
La détermination du TAC doit permettre d'atteindre progressivement l'objectif d'une exploitation durable du stock, conformément aux avis scientifiques émis par l'IFREMER.
En cas de menace grave pour l'état du stock, les totaux de captures ci-dessus pourront être modifiés.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de zones réglementant la pêche du concombre de mer à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Deux zones sont créées pour mieux contrôler la pêche du concombre de mer autour de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il est créé deux zones réglementant l'exercice de la pêche du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux maritimes de la zone économique exclusive de la France au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, et à l'extérieur d'une bande de 3 milles marins mesurée à partir des lignes de base.

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Article 3

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Définition de la zone 1 des eaux maritimes

Résumé La zone 1 des eaux maritimes est délimitée par quatre points précis.

La zone 1 comprend la partie Nord des eaux maritimes délimitées par la ligne brisée passant par les quatre points suivants (système géodésique WGS 84) :

- point A : 46°31ʹ19ʺ/56°47ʹ59ʺ ;
- point B : 46°31ʹ15ʺ/56°28ʹ54ʺ ;
- point C : 46°42ʹ03ʺ/56°28ʹ48ʺ ;
- point D : 46°41ʹ19ʺ/55°55ʹ25ʺ.

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Article 4

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Définition de la zone 2 des eaux maritimes

Résumé La zone 2 des eaux maritimes est définie par des points précis.

La zone 2 comprend la partie Sud des eaux maritimes délimitées par la ligne brisée passant par les quatre points mentionnés à l'article 3.

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Article 5

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Période et autorisation de la pêche

Résumé Les navires autorisés peuvent pêcher du 1er juin au 31 décembre et doivent envoyer un calendrier de pêche au début de la saison.

La pêche est ouverte aux navires titulaires d'une autorisation du 1er juin au 31 décembre 2021.

Les armateurs titulaires d'une autorisation définissent une programmation indicative de leur activité de pêche sous forme de calendrier qu'ils transmettent aux services de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) en début de saison.

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Article 6

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Taille minimale de capture du concombre de mer

Résumé Un concombre de mer doit faire au moins 10 centimètres pour être pêché.

La taille minimale de capture du concombre de mer est fixée à 100 millimètres, corps contracté.

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Article 7

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Suivi de la consommation de TAC et fermeture de la pêche

Résumé La pêche s'arrête quand on atteint la limite autorisée

La consommation du TAC fait l'objet d'un suivi régulier durant la campagne de manière à prévenir tout dépassement. La pêche est fermée lorsque la quantité de pêche autorisée est atteinte.

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Article 8

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Durée et débarquement des marées

Résumé Les bateaux de pêche doivent revenir au port en 48 heures et décharger leur poisson rapidement.

Les marées ne doivent pas excéder une durée de 48 heures entre le départ et le retour au port, et le débarquement des quantités pêchées doit s'effectuer dans les meilleurs délais.

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Article 9

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Interdiction de pêcher dans deux zones différentes en une seule marée

Résumé On ne peut pas pêcher dans deux zones différentes en même temps pendant une marée.

Il est interdit de pêcher à la fois en zone 1 et en zone 2 au cours d'une même marée.

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Article 10

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Obligation d'informer des affaires maritimes et portuaires du débarquement des navires

Résumé Les navires doivent prévenir les autorités de leur débarquement, trois heures avant en journée, douze heures avant la nuit

Les navires titulaires d'une autorisation de pêche ont obligation d'informer le service des affaires maritimes et portuaires de la DTAM de leur heure de débarquement. Si le débarquement a lieu entre 9 heures et 17 heures, le préavis doit être donné trois heures à l'avance. Si le débarquement a lieu en dehors des horaires précités, le préavis doit être donné douze heures à l'avance.

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Article 11

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Réglementation du débarquement et transbordement du concombre de mer

Résumé Le concombre de mer ne peut être débarqué et transbordé qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le débarquement et le transbordement du concombre de mer ne peuvent être effectués que dans le port de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Article 12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la pêche du concombre de mer avec des filets traînants dans les eaux proches du rivage

Résumé On ne peut pas pêcher le concombre de mer avec des filets dans les eaux proches de la côte.

La pêche du concombre de mer au moyen d'arts traînants n'est pas autorisée dans la zone en deçà des 3 milles marins.

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Article 13

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Le directeur des pêches et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent suivre cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier