Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu lé code du travail, et notamment son article L. 222-1 (Les jours fériés en France)Art. L.222-1Les jours fériés en FranceLa loi liste les jours fériés en France, comme le 1er janvier ou le 1er mai. ;
Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV ;
Vu l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique (Statut des agents permanents dans les établissements publics de santé)Art. L.792Statut des agents permanents dans les établissements publics de santéCe texte définit les règles applicables aux agents permanents des hôpitaux et établissements publics de santé, incluant leurs droits et conditions de travail. ;
Vu le décret n° 82-870 du 6 octobre 1982 relatif à l'organisation du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique (Statut des agents permanents dans les établissements publics de santé)Art. L.792Statut des agents permanents dans les établissements publics de santéCe texte définit les règles applicables aux agents permanents des hôpitaux et établissements publics de santé, incluant leurs droits et conditions de travail.,