Arrêté du 1er février 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2010

Art. 50-1, Art. 49-1, Art. 50-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2010

Art. 50

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Création d'une commission d'experts pour les agréments énergétiques

Résumé. Une commission d'experts est créée pour évaluer les demandes d'agrément dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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