Arrêté du 4 août 2021

Article 44-1

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Article 44-1

La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction.

Le règlement intérieur de la commission précise notamment :

-les règles de sélection et de nomination des experts composant la commission, ainsi que les règles d'organisation de cette commission ;

-les règles appliquées pour constituer le vivier d'instructeurs, et les modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction des demandes d'approbation mentionnées à l'article 43 (Demande d'approbation des projets de construction et des méthodes de calcul des réseaux de chaleur ou de froid) ;

-les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'approbation mentionnées à l'article 43 (Demande d'approbation des projets de construction et des méthodes de calcul des réseaux de chaleur ou de froid) ;

-les règles de déontologie s'appliquant aux experts et aux instructeurs ;

-le contenu et les modalités d'adoption de l'avis simple relatif à la demande d'approbation mentionnée à l'article 43 (Demande d'approbation des projets de construction et des méthodes de calcul des réseaux de chaleur ou de froid).

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En vigueur depuis le 30 mars 2023

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Règlement intérieur de la commission d'experts

Résumé. L'article 44-1 dit comment la commission d'experts doit fonctionner et choisir ses membres.

La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction.

Le règlement intérieur de la commission précise notamment :

-les règles de sélection et de nomination des experts composant la commission, ainsi que les règles d'organisation de cette commission ;

-les règles appliquées pour constituer le vivier d'instructeurs, et les modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction des demandes d'approbation mentionnées à l'article 43 (Demande d'approbation des projets de construction et des méthodes de calcul des réseaux de chaleur ou de froid) ;

-les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'approbation mentionnées à l'article 43 (Demande d'approbation des projets de construction et des méthodes de calcul des réseaux de chaleur ou de froid) ;

-les règles de déontologie s'appliquant aux experts et aux instructeurs ;

-le contenu et les modalités d'adoption de l'avis simple relatif à la demande d'approbation mentionnée à l'article 43 (Demande d'approbation des projets de construction et des méthodes de calcul des réseaux de chaleur ou de froid).

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