Arrêté du 28 décembre 2012

Article 40

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Article 40

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 39-1 (Commission d'experts pour l'évaluation des demandes spéciales).

Cet avis simple est consigné dans un procès-verbal après examen des justifications apportées en matière de respect des exigences définies à l'article 7 (Conditions de conformité pour un bâtiment neuf).

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En vigueur depuis le 2 janvier 2013 · Dernière version le 30 mars 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des projets de construction spécifiques

Résumé. Un projet de construction doit être approuvé par des ministres si la méthode de calcul standard ne convient pas, après avis d'une commission d'experts.

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 39-1 (Commission d'experts pour l'évaluation des demandes spéciales).

Cet avis simple est consigné dans un procès-verbal après examen des justifications apportées en matière de respect des exigences définies à l'article 7 (Conditions de conformité pour un bâtiment neuf).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2023

Modifié parArrêté du 1er février 2023art. 3 : Création d'une commission d'experts pour les agréments énergétiques

En résumé. La procédure d'agrément est simplifiée en supprimant la commission d'experts et en se référant directement à celle mentionnée dans l'article 39-1, tout en clarifiant que l'avis est simple et consigné dans un procès-verbal.

En vigueur du mercredi 2 janvier 2013 au mercredi 29 mars 2023

Source : Légifrance