Lorsqu'il est prévu de recourir à une solution d'effet équivalent pour un projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment, le maître d'ouvrage justifie que celle-ci respecte les objectifs généraux et permet d'atteindre des résultats au moins équivalents à ceux de la solution de référence à laquelle elle se substitue.

Une attestation est délivrée à cette fin, avant la mise en œuvre de cette solution d'effet équivalent, par un organisme tiers offrant des garanties de compétence et d'indépendance et qui est titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile si celle-ci venait à être recherchée à l'occasion d'un sinistre lié à la solution d'effet équivalent qu'il a évaluée. Pour l'exercice de cette mission spécifique, cet organisme tiers n'est pas considéré comme un constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage)Art. 1792-1Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrageL'article définit qui est considéré comme constructeur d'un ouvrage, incluant les architectes, entrepreneurs et vendeurs après achèvement..

Cette attestation de respect des objectifs est transmise par le maître d'ouvrage au ministre chargé de la construction, avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque les travaux pour lesquels le recours à une solution d'effet équivalent est envisagé sont soumis à une telle autorisation, et dans les autres cas à l'achèvement des travaux avec l'attestation prévue à l'article L. 112-10 (Contrôle des solutions alternatives en construction)Art. L.112-10Contrôle des solutions alternatives en constructionUn contrôleur technique vérifie que les travaux respectent les conditions validées par une attestation, et le maître d'ouvrage envoie ces attestations au ministre..