Arrêté du 4 août 2021

Article 44

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Article 44

Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction peuvent approuver la proposition de prise en compte du projet de construction, du système ou du réseau de chaleur ou de froid, après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 43-1 (Commission d'experts pour l'évaluation des projets énergétiques).

Pour les créations de réseaux de chaleur ou de froid urbains, l'approbation est valable pour une durée maximale de trois ans ; pour les travaux de modification de réseaux de chaleur ou de froid urbains, l'approbation est valable pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable deux ans après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 43-1 (Commission d'experts pour l'évaluation des projets énergétiques).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 30 mars 2023

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Approbation des projets de réseaux de chaleur ou de froid par les ministres

Résumé. Les ministres peuvent approuver des projets de réseaux de chaleur ou de froid après avis des experts.

Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction peuvent approuver la proposition de prise en compte du projet de construction, du système ou du réseau de chaleur ou de froid, après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 43-1 (Commission d'experts pour l'évaluation des projets énergétiques).

Pour les créations de réseaux de chaleur ou de froid urbains, l'approbation est valable pour une durée maximale de trois ans ; pour les travaux de modification de réseaux de chaleur ou de froid urbains, l'approbation est valable pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable deux ans après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 43-1 (Commission d'experts pour l'évaluation des projets énergétiques).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2023

Modifié parArrêté du 1er février 2023art. 4 : Création d'une commission d'experts pour l'efficacité énergétique des bâtiments

En résumé. La nouvelle version précise que l'avis des experts est donné par la commission mentionnée à l'article 43-1, et non plus une commission constituée spécifiquement pour chaque projet.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 29 mars 2023

Source : Légifrance