Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission d'experts pour l'efficacité énergétique des bâtiments
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2021Art. 43-1, Art. 44-1, Art. 44-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la composition de la commission d'expertsArrêté du 4 août 2021Art.
- Arrêté du 4 août 2021Art. 44, Art. null