Arrêté du 1er février 2023

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 août 2021

Art. 43-1, Art. 44-1, Art. 44-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 août 2021

Art. 44, Art. null

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Création d'une commission d'experts pour l'efficacité énergétique des bâtiments

Résumé. Une nouvelle commission d'experts est créée pour évaluer les demandes d'amélioration énergétique des bâtiments et son fonctionnement est précisé.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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