Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles dans l'arrêté du 28 décembre 2012
Résumé. Un article change et ajoute trois nouveaux articles à un arrêté précédent.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2012Art. 40 → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2012Art. 40
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2012Art. 39-1 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2012Art. 40-1 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2012Art. 40-2 → Version 1
- Arrêté du 28 décembre 2012Art. 39-1, Art. 40-1, Art. 40-2