Arrêté du 1er février 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2012

Art. 40

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2012

Art. 39-1, Art. 40-1, Art. 40-2

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Création d'une commission d'experts pour les agréments énergétiques

Résumé. Une commission d'experts est créée pour évaluer les demandes d'agrément en matière de performance énergétique des bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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