Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles dans l'arrêté du 28 décembre 2012
Résumé Un article change et ajoute trois nouveaux articles à un arrêté précédent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2012 > > Art. 40 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2012 > > Art. 39-1, Art. 40-1, Art. 40-2 > >
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