Arrêté du 4 août 2021

Article 43-1

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Article 43-1

I.-Une commission d'experts est constituée pour émettre un avis simple sur les demandes d'approbation mentionnées à l'article 43 (Demande d'approbation des projets de construction et des méthodes de calcul des réseaux de chaleur ou de froid). Elle est composée au maximum de 15 personnalités, dont un président, désignées par le ministre chargé de la construction en raison de leur compétence dans le domaine de la performance énergétique et environnementale des bâtiments. La commission se réunit 10 fois par an, sur convocation de son président, et sous réserve que des demandes d'agrément mentionnées à l'article 43 (Demande d'approbation des projets de construction et des méthodes de calcul des réseaux de chaleur ou de froid) soient à instruire. Le Centre scientifique et technique du bâtiment assure le secrétariat de cette commission.

II.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment veille au respect du règlement intérieur mentionné à l'article 44-1 (Règlement intérieur de la commission d'experts).

III.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment vérifie la complétude des demandes d'approbation mentionnées à l'article 43 (Demande d'approbation des projets de construction et des méthodes de calcul des réseaux de chaleur ou de froid). Conformément aux dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers), il accuse réception de la demande.

IV.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment constitue un vivier d'instructeurs qui instruisent les demandes d'approbation mentionnées à l'article 43 (Demande d'approbation des projets de construction et des méthodes de calcul des réseaux de chaleur ou de froid). Il nomme comme instructeurs d'une demande dont il a accusé réception, un ou plusieurs membres du vivier d'instructeurs, après avoir écarté le risque de conflit d'intérêts.

V.-La commission d'experts formule un avis simple sur les demandes d'approbation mentionnées à l'article 43 (Demande d'approbation des projets de construction et des méthodes de calcul des réseaux de chaleur ou de froid), sur la base du rapport du ou des instructeurs, au regard des informations communiquées par le demandeur et de l'état des connaissances scientifiques et techniques disponibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2023

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Commission d'experts pour l'évaluation des projets énergétiques

Résumé. Une commission d'experts évalue les demandes spéciales pour des projets de construction ou des réseaux de chaleur/froid, en s'assurant que tout est complet et sans conflit d'intérêts.

I.-Une commission d'experts est constituée pour émettre un avis simple sur les demandes d'approbation mentionnées à l'article 43 (Demande d'approbation des projets de construction et des méthodes de calcul des réseaux de chaleur ou de froid). Elle est composée au maximum de 15 personnalités, dont un président, désignées par le ministre chargé de la construction en raison de leur compétence dans le domaine de la performance énergétique et environnementale des bâtiments. La commission se réunit 10 fois par an, sur convocation de son président, et sous réserve que des demandes d'agrément mentionnées à l'article 43 (Demande d'approbation des projets de construction et des méthodes de calcul des réseaux de chaleur ou de froid) soient à instruire. Le Centre scientifique et technique du bâtiment assure le secrétariat de cette commission.

II.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment veille au respect du règlement intérieur mentionné à l'article 44-1 (Règlement intérieur de la commission d'experts).

III.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment vérifie la complétude des demandes d'approbation mentionnées à l'article 43 (Demande d'approbation des projets de construction et des méthodes de calcul des réseaux de chaleur ou de froid). Conformément aux dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers), il accuse réception de la demande.

IV.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment constitue un vivier d'instructeurs qui instruisent les demandes d'approbation mentionnées à l'article 43 (Demande d'approbation des projets de construction et des méthodes de calcul des réseaux de chaleur ou de froid). Il nomme comme instructeurs d'une demande dont il a accusé réception, un ou plusieurs membres du vivier d'instructeurs, après avoir écarté le risque de conflit d'intérêts.

V.-La commission d'experts formule un avis simple sur les demandes d'approbation mentionnées à l'article 43 (Demande d'approbation des projets de construction et des méthodes de calcul des réseaux de chaleur ou de froid), sur la base du rapport du ou des instructeurs, au regard des informations communiquées par le demandeur et de l'état des connaissances scientifiques et techniques disponibles.

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