Article 44-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-rémunération des membres de la commission d'experts et frais à la charge du demandeur
Résumé Les membres de la commission d'experts ne sont pas payés, et le demandeur doit couvrir les frais des missions du Centre scientifique et technique du bâtiment et des instructeurs.
Les fonctions de membre de la commission d'experts ne sont pas rémunérées.
Les frais afférents à l'exercice des missions du Centre scientifique et technique du bâtiment et des instructeurs sont à la charge du demandeur. Ceux-ci font l'objet d'une grille tarifaire proposée par le Centre scientifique et technique du bâtiment et approuvée par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction.
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