Arrêté du 28 décembre 2012

Article 40-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 40-1

La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l'énergie.

Le règlement intérieur de la commission précise notamment :

-les règles de sélection et de nomination des experts composant la commission, ainsi que les règles d'organisation de cette commission ;

-les règles appliquées pour constituer le vivier d'instructeurs, et les modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction des demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 (Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012) ;

-les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 (Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012) ;

-les règles de déontologie s'appliquant aux experts et aux instructeurs ;

-le contenu et les modalités d'adoption de l'avis simple relatif à la demande d'agrément mentionnée à l'article 39 (Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur d'une commission d'experts

Résumé. Un règlement intérieur pour une commission d'experts en construction et énergie est approuvé par les ministres concernés.

La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l'énergie.

Le règlement intérieur de la commission précise notamment :

-les règles de sélection et de nomination des experts composant la commission, ainsi que les règles d'organisation de cette commission ;

-les règles appliquées pour constituer le vivier d'instructeurs, et les modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction des demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 (Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012) ;

-les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 (Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012) ;

-les règles de déontologie s'appliquant aux experts et aux instructeurs ;

-le contenu et les modalités d'adoption de l'avis simple relatif à la demande d'agrément mentionnée à l'article 39 (Démarches pour les projets non couverts par la méthode Th-B-C-E 2012).

Historique des versions

Source : Légifrance