La direction des services judiciaires comprend, outre le cabinet du directeur et l'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, quatre sous-directions :

- la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
- la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
- la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
- la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation.

Le directeur des services judiciaires est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination des dossiers transversaux.

La sous-direction des ressources humaines de la magistrature :

- assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats en activité ou honoraires ainsi que des juges élus ou désignés, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature ;

- est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;

- prépare les dossiers de retraite de ces personnels ;

- développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des magistrats ;

- met en œuvre la protection statutaire des magistrats en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés et des fonctionnaires des services judiciaires ;

- est chargée des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ;

- élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires et les juges élus ou désignés ;

- est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ;

- élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires des assistants spécialisés, en assure la gestion prévisionnelle et le suivi des effectifs.

La sous-direction des ressources humaines des greffes :

- développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires et des juristes assistants ;

- assure les recrutements, la gestion administrative et la retraite des fonctionnaires et agents en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires, en liaison avec les services du secrétariat général ;

- élabore les textes statutaires et indemnitaires relatifs aux différents corps propres des personnels de la direction des services judiciaires et des juristes assistants, en lien avec le secrétariat général, et conduit les évolutions ;

- met en place un suivi personnalisé des carrières ;

- valorise les compétences et les évolutions des métiers des greffes ;

- met en œuvre, pour la direction des services judiciaires, et en liaison avec le secrétariat général, le plan d'action ministériel d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques psychosociaux des agents des juridictions judiciaires ;

- est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.

La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance :

- élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ;

- analyse l'activité des juridictions sur la base des statistiques d'activité restituées dans l'outil d'analyse décisionnelle Pharos, est en charge du contrôle de gestion et de la conduite des dialogues de gestion ;

- contribue à l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif ;

- participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique des achats relevant des frais de justice et des marchés correspondant à des prestations directement liées à la fonction juridictionnelle, sauf protocole conclu entre la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ;

- contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;

- contribue pour les services judiciaires à la stratégie immobilière et à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi et le financement des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire ;

- décline et met en œuvre les principales orientations de la politique de protection des personnels, de sûreté des juridictions et de sécurité des systèmes d'information ;

- veille, en lien avec l'autorité ministérielle chargée de la protection des données, au respect de la loi informatique et libertés par les services judiciaires et les juridictions pour les applicatifs nationaux et locaux.

La sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation :

- élabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement ;

- anticipe et accompagne la mise en œuvre des réformes au sein des juridictions ainsi que des expérimentations et en évalue les impacts sur les organisations ;

- réalise des enquêtes auprès des juridictions et propose des plans d'action afin d'en améliorer le fonctionnement ;

- définit et propose des schémas d'organisation pertinents pour fluidifier le fonctionnement des services, optimiser les fonctionnalités des outils informatiques, en vue de répondre aux attentes du justiciable ;

- valorise les expériences, les compétences et les savoir-faire professionnels, étudie les processus et les schémas d'organisation, élabore des guides et outils à l'usage des juridictions ;

- mène des missions de diagnostic auprès des services en difficulté ;

- soutient et accompagne les juridictions dans leurs projets innovants ;

- assure la maîtrise d'ouvrage, et, en liaison avec le secrétariat général, le déploiement et le maintien des applicatifs métiers des services judiciaires en matière civile et pénale ;

- assure des missions de support et de formation des applicatifs métiers des services judiciaires, analyse et fédère les initiatives locales ;

- contribue pour les services judiciaires à la définition de l'architecture ministérielle par le secrétariat général en matière de signature électronique, de dématérialisation, d'échanges inter-applicatifs et d'archivage électronique ; assure la mise en œuvre de cette architecture dans les services judiciaires ;

- contribue à l'évolution du système de référence justice pour les besoins des services judiciaires.

Le cabinet du directeur :

- assure la gestion des ressources humaines de proximité de la direction et des magistrats et personnels de greffes affectés en administration centrale en liaison avec les services du secrétariat général ; à ce titre, il pilote le budget opérationnel de programme central , en lien avec la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;

- gère les besoins informatiques et logistiques de la direction ;

- suit les questions parlementaires et les requêtes des particuliers ;

- entretient la cartographie des implantations judiciaires et des ressorts ;

- assure la coordination et le suivi des actions spécifiquement engagées par la direction au soutien des juridictions d'outre-mer ;

- assure, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, le développement et la coordination de la communication interne et externe de la direction, anime le réseau des magistrats délégués à la communication, en liaison avec les chefs des cours d'appel ;

- prépare les propositions de distinctions honorifiques.

Le secrétaire général et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.