ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 2

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Article 2

La sous-direction des ressources humaines de la magistrature :

- assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats en activité ou honoraires ainsi que des juges élus ou désignés, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature ;

- est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;

- prépare les dossiers de retraite de ces personnels ;

- développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des magistrats ;

- met en œuvre la protection statutaire des magistrats en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés et des fonctionnaires des services judiciaires ;

- est chargée des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ;

- élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires et les juges élus ou désignés ;

- est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ;

- élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires des assistants spécialisés, en assure la gestion prévisionnelle et le suivi des effectifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

La sous-direction des ressources humaines de la magistrature :

- assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats en activité ou honoraires ainsi que des juges élus ou désignés, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature ;

- est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;

- prépare les dossiers de retraite de ces personnels ;

- développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des magistrats ;

- met en œuvre la protection statutaire des magistrats en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés et des fonctionnaires des services judiciaires ;

- est chargée des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ;

- élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires et les juges élus ou désignés ;

- est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ;

- élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires des assistants spécialisés, en assure la gestion prévisionnelle et le suivi des effectifs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 3 mai 2017art. 2 : Extension des compétences de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature

En résumé. L'article étend les compétences de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature aux magistrats honoraires et aux juges élus ou désignés, tout en supprimant les références aux juges de proximité.

En vigueur du mardi 2 mai 2017 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parArrêté du 25 avril 2017art. 17 : Modification des attributions du cabinet du directeur et des sous-directions

En résumé. La sous-direction des ressources humaines de la magistrature voit ses missions précisées, notamment en matière d'élaboration des textes statutaires et indemnitaires, avec une collaboration accrue avec le secrétariat général.

En vigueur du samedi 10 janvier 2015 au lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance