Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'arrêté organisant la direction des services judiciaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9