Arrêté du 25 octobre 2010

Article 2

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Article 2

La sous-direction des ressources humaines de la magistrature :
― assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats ainsi que des juges de proximité, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature ;
― prépare les dossiers de retraite de ces personnels ;
― est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;
― est chargée des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
― évalue la charge de travail des magistrats et des juges de proximité et répartit les emplois ;
― élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges de proximité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 29 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

La sous-direction des ressources humaines de la magistrature :
― assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats ainsi que des juges de proximité, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature ;
― prépare les dossiers de retraite de ces personnels ;
― est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;
― est chargée des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
― évalue la charge de travail des magistrats et des juges de proximité et répartit les emplois ;
― élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges de proximité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance