Arrêté du 25 octobre 2010

Article 5

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Article 5

La sous-direction de la performance et des méthodes :
― analyse l'activité des juridictions, définit et propose des schémas d'organisation ;
― définit le contrôle de gestion dans les juridictions, élabore les statistiques et les contributions de la direction des services judiciaires à la réalisation des études d'impact de tout projet normatif, des études prospectives et du développement de la performance au sein des services judiciaires ;
― propose la stratégie propre aux services judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 29 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

La sous-direction de la performance et des méthodes :
― analyse l'activité des juridictions, définit et propose des schémas d'organisation ;
― définit le contrôle de gestion dans les juridictions, élabore les statistiques et les contributions de la direction des services judiciaires à la réalisation des études d'impact de tout projet normatif, des études prospectives et du développement de la performance au sein des services judiciaires ;
― propose la stratégie propre aux services judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 mai 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2013-420 du 23 mai 2013art. 6 (V) : Suppression du comité de gouvernance des systèmes d'information

En résumé. La stratégie des services judiciaires n'est plus encadrée par les orientations du comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance