ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 4

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Article 4

La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance :

- élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ;

- analyse l'activité des juridictions sur la base des statistiques d'activité restituées dans l'outil d'analyse décisionnelle Pharos, est en charge du contrôle de gestion et de la conduite des dialogues de gestion ;

- contribue à l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif ;

- participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique des achats relevant des frais de justice et des marchés correspondant à des prestations directement liées à la fonction juridictionnelle, sauf protocole conclu entre la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ;

- contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;

- contribue pour les services judiciaires à la stratégie immobilière et à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi et le financement des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire ;

- décline et met en œuvre les principales orientations de la politique de protection des personnels, de sûreté des juridictions et de sécurité des systèmes d'information ;

- veille, en lien avec l'autorité ministérielle chargée de la protection des données, au respect de la loi informatique et libertés par les services judiciaires et les juridictions pour les applicatifs nationaux et locaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance :

- élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ;

- analyse l'activité des juridictions sur la base des statistiques d'activité restituées dans l'outil d'analyse décisionnelle Pharos, est en charge du contrôle de gestion et de la conduite des dialogues de gestion ;

- contribue à l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif ;

- participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique des achats relevant des frais de justice et des marchés correspondant à des prestations directement liées à la fonction juridictionnelle, sauf protocole conclu entre la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ;

- contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;

- contribue pour les services judiciaires à la stratégie immobilière et à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi et le financement des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire ;

- décline et met en œuvre les principales orientations de la politique de protection des personnels, de sûreté des juridictions et de sécurité des systèmes d'information ;

- veille, en lien avec l'autorité ministérielle chargée de la protection des données, au respect de la loi informatique et libertés par les services judiciaires et les juridictions pour les applicatifs nationaux et locaux.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 3 mai 2017art. 4 : Précision des missions de la sous-direction des finances

En résumé. L'article modifie les missions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance, notamment en clarifiant son rôle dans la politique de protection des personnels et en ajustant ses responsabilités en matière d'achats et de sécurité.

En vigueur du mardi 2 mai 2017 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parArrêté du 25 avril 2017art. 17 : Modification des attributions du cabinet du directeur et des sous-directions

En résumé. L'article précise et étend les responsabilités de la sous-direction des finances, notamment en matière d'achats, de stratégie immobilière et de protection des données.

En vigueur du samedi 10 janvier 2015 au lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance