Abrogé par ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 - art. 7
Créé le 29 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
Le secrétaire général et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.