Arrêté du 25 octobre 2010

Article 9

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 29 octobre 2010

Le secrétaire général et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 1er décembre 2014art. 7

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Le secrétaire général et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.