En vigueur depuis le 2 janvier 2012 · Dernière version le 25 septembre 2023
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Rôle du collège dans la gestion de la santé et sécurité au travail
Le collège, ou le cas échéant l'un de ses membres par délégation de celui-ci, est chargé, dans le cadre de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 (Désignation des inspecteurs santé et sécurité) modifié, des attributions définies à l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé (Règlement des litiges par le collège).
Pour l'exercice de ses attributions, le collège s'appuie sur les services de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel/ direction des ressources humaines et, en tant que de besoin, sur la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel/ direction des ressources et des compétences de la police nationale et la sous-direction de l'accompagnement du personnel/ direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale.