En vigueur depuis le 2 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement des litiges par le collège des inspections générales
Le collège, ou le cas échéant l'un de ses membres, arbitre tout litige dont il est saisi conformément à l'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé (Exécution et publication d'un arrêté).
Le rapport prévu au même article est transmis au ministre par le président du collège des inspections générales.