Arrêté du 1er décembre 2011

Article 3

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Article 3

Le collège, ou le cas échéant l'un de ses membres, arbitre tout litige dont il est saisi conformément à l'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé (Exécution et publication d'un arrêté).
Le rapport prévu au même article est transmis au ministre par le président du collège des inspections générales.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2012

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Règlement des litiges par le collège des inspections générales

Résumé. Le collège des inspections générales règle les conflits liés aux inspections de santé et sécurité au travail.

Le collège, ou le cas échéant l'un de ses membres, arbitre tout litige dont il est saisi conformément à l'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé (Exécution et publication d'un arrêté).
Le rapport prévu au même article est transmis au ministre par le président du collège des inspections générales.

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En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2012

Source : Légifrance