Abrogé21 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 7 (VT)
Créé le 1 mai 2010
Abroge
-l'arrêté du 31 octobre 1997 portant création d'une commission administrative paritaire nationale et de commissions administratives paritaires locales et spéciale compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 mars 2006Art. 1 → Version 1Arrêté du 7 mars 2006Art. 2 → Version 1Arrêté du 7 mars 2006Art. 3 → Version 1Arrêté du 31 décembre 2007Sct. TITRE Ier : COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALEArrêté du 31 décembre 2007Art. 1 → Version 1Arrêté du 31 décembre 2007Art. 2 → Version 1Arrêté du 31 décembre 2007Art. 3 → Version 1Arrêté du 31 décembre 2007Sct. TITRE II : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALESArrêté du 31 décembre 2007Art. 4 → Version 1Arrêté du 31 décembre 2007Art. 5 → Version 1Arrêté du 31 décembre 2007Art. 6 → Version 1Arrêté du 31 décembre 2007Art. 7 → Version 1Arrêté du 31 décembre 2007Art. 8 → Version 1Arrêté du 31 décembre 2007Sct. TITRE III : ÉLECTIONSArrêté du 31 décembre 2007Art. 9 → Version 1Arrêté du 31 décembre 2007Art. 10 → Version 1Arrêté du 31 décembre 2007Art. 11 → Version 1Arrêté du 31 décembre 2007Art. 12 → Version 1Arrêté du 31 décembre 2007Art. 13 → Version 1
-Arrêté du 7 mars 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 31 décembre 2007Sct. TITRE Ier : COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : ÉLECTIONS, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13