Article précédent

Article suivant

Arrêté du 31 décembre 2007

Article 10

Créé le 11 janvier 2008

Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 janvier 2008 au vendredi 30 avril 2010