Abrogé1 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 13
Créé le 11 janvier 2008
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.