La date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.

Il est mis fin aux mandats des représentants du personnel siégeant au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques, des ouvriers professionnels, des maîtres-ouvriers, des conducteurs automobiles et des chefs de garages du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 1er avril 2008.

L'arrêté du 16 octobre 1990 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage, l'arrêté du 7 novembre 1990 créant les commissions administratives compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, l'arrêté du 17 janvier 1992 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, l'arrêté du 19 décembre 2000 portant création de commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et l'arrêté du 11 juin 2001 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer sont abrogés à compter du 1er avril 2008.

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.