L'arrêté du 16 octobre 1990 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage, l'arrêté du 7 novembre 1990 créant les commissions administratives compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, l'arrêté du 17 janvier 1992 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, l'arrêté du 19 décembre 2000 portant création de commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et l'arrêté du 11 juin 2001 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer sont abrogés à compter du 1er avril 2008.